Loi Carrez : Calcul de la surface Carrez ou superficie privative à mentionner

Le métrage loi Carrez précède la vente de biens en copropriété et répond à deux objectifs :

• Établir la superficie privative du ou des lots de copropriété et la mentionner
• Protéger chaque acquéreur d’un bien en copropriété (horizontale ou verticale)

Ce métrage loi Carrez est obligatoire dans les logements, les locaux commerciaux, etc.

Sécuriser la vente en faisant appel à un professionnel

Le diagnostic de surface est complexe à réaliser et engage la responsabilité du vendeur :

• En cas d’erreur de mesurage : l’acheteur peut obtenir une diminution du prix de vente
• Absence de mention de la surface Carrez : risque d’annulation du contrat de vente

C’est pour ces raisons qu’il vaut mieux avoir recours à un spécialiste avant de vendre un lot de copropriété. La surface Carrez doit être mentionnée dans tous les documents de la vente, des avant-contrats (promesse unilatérale de vente et compromis) à l’acte de vente notarié.