État des risques : renseigner l’état des risques et pollutions

Le dispositif IAL (Information des Acquéreurs et des Locataires), lié à la loi du 30 juillet 2003, oblige les propriétaires bailleurs et vendeurs à remplir un état des risques si le bien est :

• Dans une zone couverte par un ou plusieurs plans de prévention des risques (PPR)
• Ou une zone de sismicité faible à forte (information relative au risque sismique)
• Ou à potentiel radon de niveau élevé, ou une zone exposée à une pollution des sols

Le locataire ou l’acquéreur doit aussi être informé des sinistres indemnisés subis par le bien.

Comment renseigner l’état des risques ?

Les données nécessaires sont transmises par le préfet du département. Le propriétaire peut :

• Utiliser l’outil ERRIAL (état des risques réglementés pour l’IAL) ou télécharger un modèle d’état des risques et pollutions (ERP) puis consulter les arrêtés préfectoraux
• Nous confier cette mission pour avoir un état des risques à jour, valide et complet

Nous vérifions l’exactitude des renseignements fournis pour sécuriser la vente ou la location.