État des nuisances sonores aériennes : Informer de l’exposition au bruit

L’état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est un document à remplir obligatoirement :

• Si le bien est dans la zone d’un plan d’exposition au bruit (PEB) d’un aéroport
• Pour signaler les nuisances sonores aériennes, en application du Code de l’urbanisme

Ce document doit accompagner toutes les ventes et locations d’immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel / habitation, ou de biens non bâtis constructibles.

Consultation des documents de référence pour remplir l’ENSA

Les plans d’exposition au bruit sont consultables sur Internet et dans les mairies des communes concernées.

Nous pouvons prendre en charge la réalisation de l’ENSA et mentionner toutes les informations obligatoires : zone de bruit où se trouve le bien immobilier, respect des normes d’insonorisation en vigueur, adresse où consulter le PEB, etc. Nous pourrons également vous transmettre l’état des risques et pollutions à compléter.