Les propriétaires de biens immobiliers doivent fournir une information sur le risque amiante :
- Obligation de transmettre à l’acquéreur un état d’amiante ou diagnostic amiante
- Lorsque le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997
Cet état d’amiante est remis avec le dossier de diagnostic technique (DDT) associé à la vente. En location, une copie pourra être remise au locataire, mais seulement s’il en fait la demande.
Recherche de matériaux amiantés accessibles sans travaux destructifs
Le diagnostiqueur immobilier, certifié et assuré professionnellement, réalise cette mission :
- Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, définis dans les listes A et B de l’annexe du Code de la santé publique : flocages, calorifugeages, dalles de sol…
- Évaluation de l’état de conservation car le vieillissement libère des fibres d’amiante
- Rapport informant de la présence ou non d’amiante et, si nécessaire, préconisations pour supprimer les situations à risque : évaluation périodique, travaux de retrait, etc.