Diagnostics obligatoires location : Obligations du bailleur

Le propriétaire doit fournir des informations et documents avec le contrat de location :

État des lieux d’entrée, constat qui sera ensuite comparé à l’état des lieux de sortie
Diagnostic de performance énergétique : DPE, à renouveler éventuellement s’il a été réalisé avant la réforme du DPE des logements, en vigueur à compter de juillet 2021
Diagnostic plomb : obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949
Diagnostic gaz ou diagnostic électrique : quand le bien à usage d’habitation comporte une installation intérieure de gaz ou d’électricité ancienne de plus de quinze ans
Surface habitable loi Boutin : calculée avec un mesurage et mentionnée dans le contrat
État des risques et pollutions ou ERRIAL : selon la commune où se situe le bien
État des nuisances sonores et aériennes : consultation du plan d’exposition au bruit