Diagnostics obligatoires vente : Obligations du propriétaire vendeur

Le vendeur doit fournir différents diagnostics pour pouvoir informer l’acheteur du bien de :

La performance énergétique : diagnostic DPE à afficher dans l’annonce immobilière
La présence d’amiante : état d’amiante si la construction date d’avant juillet 1997
Le risque d’exposition au plomb : diagnostic des logements construits avant 1949
L’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité du bien à usage d’habitation : si l’installation a plus de 15 ans (diagnostic électricité et diagnostic gaz)
La présence de termites : diagnostic nécessaire en zone infestée (arrêté préfectoral)
La superficie privative du ou des lots de copropriété à vendre : métrage loi Carrez
Les risques et pollutions auxquels est exposé le bien immobilier : état des risques
Les nuisances sonores aériennes : état à remplir s’il y a un plan d’exposition au bruit