Loi Boutin : Calcul de la surface habitable mentionnée dans le contrat de bail

Le mesurage loi Boutin précède la location de logements principaux et implique :

• Le calcul de la surface habitable de la chose louée, sauf en location saisonnière
• La mention de cette surface habitable dans le bail de location pour protéger le locataire

Cette surface est définie dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH, art.R 111-2)

Sécuriser la location en ayant recours à un spécialiste

Le diagnostic loi Boutin doit être fait avec rigueur pour éviter au bailleur des sanctions :

• Diminution du loyer sur demande du locataire en cas d’erreur de mesurage, avec restitution d’une partie plus ou moins importante du montant selon l’erreur de surface
• Nullité du bail, réclamée par le locataire, en l’absence de mention de la surface

C’est pour cela qu’il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel avant de louer une résidence principale. À moins de faire des travaux, la durée de validité sera illimitée.